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Achat maison construction d'une v?nda sans permis de constuire. Que faire ? Je voudrais acheter une maison avec une v?nda, mais elle a ? construite sans permis (24m2), cette construction n'aurait pas ? accept?au niveau du POS par la mairie.
Quels sont les risques ? Que faut-il faire pour cleaner la situation ?
Y' a t-il un delai de prescription, le propri?ire nous dit qu'elle a plus de 10 ans et que nous n'avons rien ?raindre.
Est-ce vrai ?
Merci pour vos r?nses
Bonsoir,
Dans un premier temps, il n'y a pas lieu de noter quoi que ce soit sur un acte de vente, alors que le produit achet?st "ill?l" ?n'aurait aucune valeur juridique.
Dans votre cas, il vous faut demander, comme dans toute vente, le permis de construire du bien que vous voulez acqu?r, et ensuite vous rendre chez le notaire de votre choix pour lui demander conseil, lui seul, pourra vous faire savoir ce que vous risquer en cas d'achat de cette maison avec cette v?nda "hors la loi". Sachez aussi, qu'en cas de construction ill?le, il n'y a pas, en France, un d?i de prescription, et l'on peut vous demander de "d?nter", ?out moment. En plus, si cette v?nda est enti?ment couverte et ferm? sachez que l'ancien propri?ire est "punissable" par le fisc, parce qu'une v?nda, une fois d?ar? fait partie des calculs pour la taxe d'habitation.
Je vous conseille la prudence.
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