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La "vente à perte" est-elle interdite ? Et si oui, connaissez -vous les textes qui la répriment ? Notamment en ce qui concerne les ventes sur internet sur des sites comme ebay, Priceminister, Amazon... certains prix sont beaucoup trop bas pour couvrir les frais d'envoi réels...
Merci de votre aide
La "vente à perte" est interdite aux commerçants, saufs cas particuliers.
Voir décision de la cour de cassation :
http://www.lexinter.net/JP/vente_a_perte?
Notamment son :
Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine et dès lors qu'il y a lieu de prendre en considération l'économie globale de l'opération de revente pour apprécier l'existence des délits incriminés, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Voir aussi Code du commerce :
Livre IV, relatif à la liberté des prix et de la concurrence, sont codifiées les dispositions pénales de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : articles L. 420-6 (ententes), L. 441-2 (offres promotionnelles), L. 441-4 et L. 441-5 (facturation), L. 441-6 (barèmes et conditions de règlement),
L. 442-2 et L. 442-3 (revente à perte), L. 442-5 (prix minima),
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